Certificat d’habitabilité et de normes de surfaces : l’expertise du Prêt à taux 0

Le certificat d’habitabilité et de normes de surface est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans.

Le diagnostic immobilier est effectué à la charge du futur bénéficiaire (acquéreur) d'un prêt à taux zéro, il s'assure de la bonne qualité de la maison ou de l'appartement.

Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent :

Le clos et le couvert, l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

Le certificat d’habitabilité est rendu sous la forme d'un rapport qui précise si besoin les travaux de remise aux normes.

Le cas échéant, le Prêt à Taux Zéro appelé aussi PTZ vous permet de financer ces travaux.

Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la signature de l’acte authentique d’achat et devront être justifiés sous forme de facture (entreprise ou achat de matériaux) à l’organisme de financement.

Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur que votre investissement répond à certaines normes.

Il existe également le domobilan ou immobilan pour le financement du Prêt à l’Accession Sociale (PAS) :

Vous faites la demande d'un prêt immobilier et votre organisme financier vous réclame un certificat d'habitabilité dans le cadre du Prêt Conventionné (P.C.) ou Prêt Accession Sociale (P.A.S.).

Le certificat d’habitabilité s'applique aux opérations suivantes financées par un PC/PAS :

Agrandissement d'un logement par extension ou surélévation.

Achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans suivi le cas échéant de travaux d'amélioration.

Le prêt accession sociale vous donne l’accès à l’aide personnalisé au logement (APL) délivré par la caisse d’allocations familiales (CAF), pouvant ainsi vous aider pour votre plan de financement.

L’expertise prêt à taux zéro sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), professionnel indépendant à la transaction immobilière, qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.