Loi Boutin : l’expertise par le mesurage de la surface habitable

Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation.

Attention en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous ne fournissez pas ce diagnostic immobilier vous vous exposez à ce que votre locataire vous demande une diminution de loyer.

Cette expertise ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Propriétaire bailleur, que votre logement soit individuel ou en copropriété, vous devez fournir à votre locataire la superficie habitable.

La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

Précision importante, la surface habitable et la superficie privative loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière. Les calculs ne sont pas identiques selon les diagnostics ou les mesurages réalisés puisque les textes réglementaires les définissent différemment.

De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous ne pouvez pas vous servir de la surface habitable mentionnée dans votre bail.

Et réciproquement, en votre qualité de propriétaire vendeur si vous souhaitez louer votre logement en copropriété, vous ne pouvez pas vous servir de la surface loi carrez.

A chaque acte … sa mesure.

Le diagnostic immobilier Loi Boutin sera effectué de préférence par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.

Validité :

Le diagnostic immobilier Loi Boutin à une durée illimitée en l'absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.