Etat relatif à la présence de termites : l’expertise Termites

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

La vente d'un bien immobilier localisée dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier termite attestant ou non de leur présence.

Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre ces insectes.

Le rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Cette expertise termite doit avoir été établie avant la date de la signature de l’acte de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

L'intervention est non destructrice, seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont donc expertisés.

L'opérateur de diagnostic immobilier certifié réalise cette intervention au moyen d’un poinçon ou outil pointu. L’expert réalisant le diagnostic termite a pour mission de tester l’ensemble du bâti et ses abords.

Le diagnostic immobilier termite sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.) certifié.

Attention contrairement au diagnostic immobilier Etat Parasitaire valable 3 mois ce diagnostic immobilier termite est valable 6 mois.

Validité

Le diagnostic termite est valable 6 mois