Etat des risques naturels et technologiques : l’expertise ERNT

Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière, aussi bien la location, la vente en état futur d'achèvement, la vente d'un bien immobilier ou non bâti

L’état des risques naturels et technologiques, appelé plus communément ERNT, informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut être exposé.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

Par ailleurs, tout vendeur ou bailleur, ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des effets de catastrophe naturelle technologique reconnue devra fournir cet état relatif aux sinistres sur papier libre.

Le diagnostic des risques est établi sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien.

Attention, si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

L’ERNT sera effectué de préférence par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.

Validité

L’état des risques naturels et technologiques ERNT doit dater de moins de 6 mois avant la vente ou la location.