Etat de l’installation intérieur d’électricité : l’expertise Electrique

Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux propriétaires de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Cette expertise électrique est un diagnostic constatant la mise en sécurité électrique, dans le cadre de la protection des personnes et des biens contre les risques d'origine électrique, située en aval de l'appareil général de commande de protection de cette installation.

Le diagnostic électrique a pour objet d'identifier, en vue d'évaluer les risques, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et de l’installation.

Ce diagnostic immobilier concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique.

L’expertise immobilière électrique s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Le diagnostic électrique sera réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Le diagnostic immobilier électrique n'est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

Ce contrôle de sécurité des installations intérieure électrique, fourni par le vendeur à l’acquéreur, vous permet de vous exonérer de la garantie des vices cachés.

Le diagnostic immobilier électrique sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), certifié, qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.

Validité

Le diagnostic immobilier électrique est valable 3 ans