Diagnostic amiante : l’expertise par repérage

Diagnostic Amiante ou Dossier Technique Amiante (D.T.A.)

Le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire effectuer un diagnostic amiante.

Il s’agit d’un constat visuel non destructif faisant apparaitre la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, les locaux professionnels ou industriels, les établissements recevant du public (ERP) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pour chaque intervention, des prélèvements peuvent être effectués sur des matériaux en cas de doute de l'opérateur de diagnostic immobilier (calorifugeage suspect, dalles de sol plastiques, isolation ...).

Dans les cas de démolition ou de travaux, l'opérateur de diagnostic immobilier établi un diagnostic destructif des parties de constructions pour effectuer des prélèvements par matériaux et vérifier la présence ou l’absence d'amiante.

L'expertise sera effectuée par un opérateur du diagnostic immobilier (O.D.I.), suivant la procédure stipulée par la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis), et ce depuis le 1er novembre 2007. Mise à jour en décembre 2008.

Le diagnostic amiante avant vente obligatoire pour le vendeur : L’expertise par repérage

Un diagnostic amiante sera nécessaire lors de toute vente d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement ou tout autre local.

Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire vendeur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, ou compromis de vente.

Dans le cas d'un bien immobilier géré en copropriété, le propriétaire fera établir le diagnostic sur ses parties privatives et se rapprochera de son syndic afin de récupérer le diagnostic technique amiante établit sur les parties communes (celui-ci étant rendu obligatoire depuis décembre 2005).

Risque pour le propriétaire vendeur s'il n'effectue pas de diagnostic immobilier amiante ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, si le propriétaire ne présente pas de diagnostic amiante, il ne pourra bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés.

En l’absence de cette expertise, l'acquéreur du logement pourra en outre faire réaliser ce certificat immobilier et imposer la prise en charge des travaux nécessaire à l'ancien propriétaire si la présence d'amiante est démontrée, ou rendre l’acte de propriété caduque.

Il est à noter que le diagnostic amiante présenté lors d'une vente n'a qu'un but informatif : les parties respectives devant alors décider qui prendra la charge des travaux éventuels (l'acheteur aura alors 3 ans pour effectuer la mise en conformité du bien immobilier).

Le diagnostic amiante avant location obligatoire pour le propriétaire bailleur : L’expertise par repérage

Un diagnostic amiante sera nécessaire lors de la mise en location d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement ou tous autres locaux.

Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire bailleur au plus tard lors de la signature du bail.

Dans le cas d'un bien immobilier géré en copropriété, seules les parties privatives devront faire l'objet d'une recherche d'amiante.

Risque pour le propriétaire bailleur s'il n'effectue pas de diagnostic immobilier amiante ?

Lors de la signature du bail d'un bien immobilier, si le propriétaire ne présente pas de diagnostic amiante, il ne pourra bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés. (Loi du logement décent).

Le locataire du logement pourra en outre faire réaliser ce certificat immobilier et imposer la prise en charge des travaux nécessaire à l'ancien propriétaire si la présence d'amiante est démontrée. Par ailleurs il pourra demander une diminution de loyer, ainsi que des dommages et intérêts.

Le diagnostic technique amiante obligatoire avant démolition :

Avant la démolition d’un bien immobilier, immeuble ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit procéder, par l’intermédiaire d’un professionnel certifié, à la réalisation obligatoire d’un diagnostic immobilier amiante avant démolition.

Dans ce cas, l'opérateur de diagnostic immobilier doit effectuer des prélèvements dans les parties de constructions pour vérifier la présence ou l’absence d'amiante.

Le diagnostic technique amiante obligatoire avant travaux : L’expertise par repérage

Avant la réalisation de travaux sur un bien immobilier, immeuble ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit procéder, par l’intermédiaire d’un professionnel certifié, à la réalisation obligatoire d’un diagnostic immobilier amiante avant travaux.

Dans ce cas, l'opérateur de diagnostic immobilier doit effectuer des prélèvements dans les parties de constructions pour vérifier la présence ou l’absence d'amiante.

En cas de non présence du diagnostic amiante avant travaux ou démolition, les entreprises intervenantes devront arrêter le chantier, et prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter les risques sanitaires pour leurs employés et se mettre en règle auprès des différentes instances (CRAMIF, DDE …).

Les entreprises intervenantes sur un site en présence d’amiante doivent traiter celle-ci et procéder à l’enlèvement et mise en décharge spécialisée.

Le diagnostic technique amiante obligatoire après travaux : L’expertise par repérage

Après la réalisation de travaux sur un bien immobilier, immeuble ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit procéder, par l’intermédiaire d’un professionnel certifié, à la réalisation obligatoire d’un diagnostic immobilier amiante après travaux.

Vérification de présence de poussière ou absence d’amiante dans l’air ambiant sur les endroits où ont été réalisés les travaux.

Ce diagnostic doit être réalisé avant la réception de chantier, afin de permettre aux entreprises de procéder au nettoyage des lieux avant cette réception.

Validité :

Le diagnostic amiante a une validité de durée illimitée. Toutefois le diagnostic amiante devant comporter la certification de l’opérateur (ODI). S’il a été réalisé avant le 01/11/07, il devra être refait.