Conformité de l’installation intérieur au gaz : l’expertise Gaz

Depuis le 1er novembre 2007, la loi impose aux propriétaires de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d'un état de l'installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation gaz datant de plus de 15 ans.

Cette expertise gaz est un diagnostic immobilier constatant la conformité de l’installation intérieur au gaz, dans le cadre de la protection des personnes.

Le diagnostic gaz a pour objet d'identifier, en vue d'évaluer les risques, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des personnes et de l’installation.

L’expertise du diagnostic immobilier gaz concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur et s’applique également à l'installation des appareils de cuissons.

Le diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude.

Dans le cas ou l'installation a été refaite depuis moins de trois ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de conformité gaz délivré par le professionnel ayant modifié cette l'installation.

En cas d'absence de ce diagnostic de conformité gaz lors de la vente d’un bien immobilier privatif, le propriétaire encourt des sanctions civiles et pénales, se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

Important, la découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige l’opérateur de diagnostiqueur immobilier à en référer au distributeur de gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu. En cas d’anomalie de danger grave immédiat (DGI), l’opérateur de diagnostic procède à la coupure de tout ou partie de l’installation.

Ce contrôle de sécurité des installations intérieure gaz, fourni par le vendeur à l’acquéreur, vous permet de vous exonérer de la garantie des vices cachés.

Le diagnostic immobilier GAZ sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), certifié, qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.

Validité

Le diagnostic immobilier gaz est valable 3 ans.